NOTRE MODULE DE PAIEMENT

Logo CM-CIC
 

Nos conditions de ventes

Clause générale

Les présentes conditions constituent avec les éventuelles conditions particulières les seules clauses du contrat de vente. Les conditions prévalent donc sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.

Vente par correspondance

Les achats effectués sur ce site sont assimilés à de la vente à distance, conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation. En conséquence, les droits de l'acheteur sont ceux des consommateurs achetant par correspondance. Entre autre, l'acheteur bénéficie de délai de rétractation égal à 7 jours. Il pourra, dans ce délai, retourner tout article commandé à l’état neuf, dans leur emballage d’origine et avec l’ensemble de leurs accessoires (notices, protections, autocollants, etc.) et accompagnées de la facture d’achat. Si le produit, son emballage ou ses accessoires sont réceptionnés par TLBGOLF Diffusion incomplets, abîmés, salis ou détériorés, TLBGOLF Diffusion se réserve le droit ne pas procéder au remboursement du produit ou de ne le rembourser que partiellement. Dans tous les cas le remboursement concerne les prix des marchandises à l'exception des frais postaux.  

Commande

Les commandes doivent être faites en ligne ou par écrit, et comporter la désignation précise des produits avec le prix correspondant au tarif en vigueur au jour de la commande. La commande sur le site par le biais du "caddie" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans des cas limitativement définis comme le droit de rétractation ou une rupture de stock de l'un des composants commandés. Le "double clic" constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Livraison

Le délai de livraison indiqué n'est qu'indicatif. Sauf acceptation expresse par notre société, les retards ne peuvent justifier l'annulation de la commande par l'acheteur, ni donner lieu à des dommages-intérêts ou indemnités ou pénalités. La livraison des marchandises s'effectue par envoi postal, en Colissimo suivi.

Transports - Risques

Toutes les opérations de transport sont à la charge de l'acheteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui fera affaire personnelle de tous recours contre La Poste dans les formes et délais indiqués par la loi. Le transfert des risques et de l'assurance correspondante s'opèrent à la charge de l'acheteur dès que le produit quitte les entrepôts du vendeur. Dès cet instant, l'acheteur est responsable de tous les risques de détèrioration, perte, vol, destruction totale ou partielle quelle que soit la cause du dommage, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure. Il lui appartient de faire toutes constatations nécessaires auprès de La Poste. 

Réception

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures de l'arrivée des produits. Passé ce délai, l'acheteur sera réputé avoir accepté définitivement le produit. Il appartient à l'acheteur de fournir toute fustification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

Retour

Toute marchandise défectueuse ou non-conforme pourra être retournée dans le délai légal (article L.121-16 du code de la Consommation). Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine en bon état avec une copie de la facture.

Paiement

Les règlements s'effectuent à la commande, sauf dispositions contraires des conditions particulières. Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix. Le paiement peut s'effectuer par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire.

TLBGOLF Diffusion se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration, notamment si le client n'a pas effectué son règlement après la passation de commande.

Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la livraison et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de transport. Nos tarifs sont modifiables à tout moment et sans préavis.

Clause de réserve de propriété

Le vendeur conservera la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le produit commandé devient la propriété de l'acheteur dès son expédition.

Responsabilité

TLBGOLF Diffusion ne serait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communications, inondation, incendie. TLBGOLF Diffusion n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

L'acheteur est le seul maître du choix du produit et de son adéquation à ses besoins, et le vendeur n'assume aucune responsabilité de ce fait. A cet effet, il incombe à l'acheteur de solliciter auprès du vendeur toutes informations et renseignements complémentaires sur les caractéristiques du produit.

Garantie

La garantie accordée par le vendeur correspond au remplacement à l'identique du produit reconnu défectueux, ou de son remboursement, dans les délais légaux précités. La garantie ne s'exercera que sur la production d'une copie de la facture.

Disposition informatiques et libertés

A tout moment, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (art.34 de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978). Toute demande doit être effectuée par mail (contact@tlbgolf.com ), par courrier (TLBGOLF Diffusion - 1 Rue de l'Orme - 95260 Beaumont sur Oise).

Clause résolutoire de plein droit

En cas de non paiement à l'échéance, ou de non respect par l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations, et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le vendeur pourra, si bon lui semble, résoudre le contrat de vente, les acomptes éventuellement versés demeurant alors sa propriété à titre d'indemnité forfaitaire sans préjudice de toute autre indemnité.

Clause attributive de compétence et loi applicable

Le présent contrat est soumis à la Loi française. Tout litige relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralités de défendeurs, sera de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Toulouse.